Les actes d'état civil

Conditions de délivrance

actes de moins de 100 ans :
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
 
être la personne que l'acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal

 être majeur ou émancipé

 être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte

NB : toute personne peut obtenir sans condition un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d'acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l'article 197-5 de l'IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

actes de plus de 100 ans :
Les actes sont délivrés sans condition 

 

 
 
 
 
 
 
 
Ou
 
 
 
 demande à remplir, à copier et à envoyer par email : mairie.cande-sur-beuvron@wanadoo.fr
 
 
Nom : (obligatoire)
Prénom :
E-mail : (obligatoire)
 Date de naissance  
Nom et prénom du père
Nom et prénom de la mère
Adresse
   
Commentaire :
   
 

mairie.cande-sur-beuvron@wanadoo.fr

 

Bienvenue à Candé,
le 21/10/2017 à 14:17

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